La loi sur la confiance dans l’institution judiciaire : une énième réforme en trompe-l’oeil


Kiril Bougartchev et Emmanuel Moyne, associés, sont revenus sur les nouvelles mesures de la réforme pour la confiance dans l’institution judiciaire a été adoptée le 22 décembre 2021 pour Décideurs Juridiques, dans leur article publié le 11 mars 2022. Les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale sont entrées en vigueur, pour la plupart, depuis le 1er mars 2022.

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