L’intervention de notre associé Kiril Bougartchev sur l’émission Lex Inside sur le nouveau parquet européen.
➡️ Le parquet européen est une contribution de plus à la justice européenne. Après la création d’Eurojust et le mandat d’arrêt européen, c’est le nouveau jalon fondamental d’une justice pénale européenne.
➡️ Son domaine de compétence se limite pour le moment aux infractions économiques et financières commises au détriment de l’Union européenne ainsi qu’aux infractions qui leur sont indissociablement liées.
➡️ Le parquet européen va disposer des pouvoirs extraordinaires du droit commun puisque les procureurs auront des compétences nationales équivalentes à celles des procureurs actuels, et doublées des compétences du juge d’instruction. Ce qui est souhaitable c’est d’avancer pas à pas.
➡️ Les conséquences pour les entreprises vont être plurielles : il y a une part de délocalisation du pouvoir judiciaire vers Luxembourg qui implique d’une part la délocalisation du centre de décision, donc une certaine perte de proximité, et d’autre part une inquiétude des praticiens notamment des directeurs juridiques mais aussi des avocats afférente au respect des droits de défense du fait de la super-puissance des procureurs européens.
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