Dans leur récent article publié dans Juriste d’entreprise Magazine de l’AFJE, nos associés Kiril Bougartchev et Emmanuel Moyne expliquent les conséquences considérables de la nouvelle jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui est revenue en novembre 2020 sur sa position concernant un principe bien établi en droit pénal français selon lequel la société absorbante n’était pas responsable des actes commis par la société absorbée avant l’opération.
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