Q: ‘Did you conduct an internal investigation at the time?’ A: ‘By virtue of which text?’
Article co-signé Emmanuel Moyne et Nathan Morin, publié sur le site de l’International Bar Association.
Catégorie : Publications
Chambers & Partners White Collar Crime 2022
Chapître français par Kiril Bougartchev, Emmanuel Moyne, Sébastien Muratyan & Nathan Morin
Chambers & Partners White Collar Crime Guide 2022
Introduction Chapter by Kiril Bougartchev & Emmanuel Moyne
Non-prosecution agreement under French law: self reporting and internal investigation are expected
Article co-signé Emmanuel Moyne et Nathan Morin, publié sur le site de l’International Bar Association.
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