Emmanuel Moyne décrypte à Law.com la portée de la décision de la Cour de cassation


Notre associé Emmanuel Moyne a décrypté pour Law.com International la portée de la décision de la Cour de cassation du 16 janvier dernier relative à la responsabilité des entreprises pour complicité de crimes contre l’humanité en raison de la gestion de leurs filiales à l’étranger.

Retrouvez l’article complet d’Anne Bagamery ici 👉🏼 https://lnkd.in/es6qT95j