L’enquête interne du point de vue de l’AFA et du PNF : l’entreprise doit-elle se comporter comme un attaché d’enquête?


Article d’Emmanuel Moyne et Geoffroy Goubin, associés, et Nathan Morin, avocat collaborateur, publié dans la lettre de l’Option Droit & Affaires du 22 juin 2022.

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