Loi du 27 mars 2017 et plan de vigilance : une première injonction de mise en conformité à l’aube de la création d’un devoir de vigilance européen


Le 5 décembre dernier, et pour la première fois depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 mars 2017, une entreprise s’est vu enjoindre de mettre en conformité son plan de vigilance.

Une occasion pour Geoffroy Goubin, associé et Nathan Morin, avocat, d’analyser la portée de cette décision et de revenir sur les perspectives européennes en matière de devoir de vigilance.

 

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