« Statuer malgré le délai déraisonnable : juger à perdre la raison » , retour sur l’arrêt du 9 novembre de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui confirme la jurisprudence existante puisqu’il « a été jugé que la durée excessive d’une procédure pénale ne pouvait en entraîner la nullité ».
Article de Kiril Bougartchev et Edward Huylebrouck, associés, dans la Gazette du Palais, édition du mardi 13 décembre 2022.
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