jeudi 3 juin 2021jeudi 3 juin 2021Newsletter 1er juin 2021 : Naissance du parquet européen … et décès du juge d’instruction ? Flash Info – 2 juin 2021 [1] Avec six mois de retard, le Parquet européen, institué par le règlement européen du 12 […]
mercredi 2 décembre 2020mercredi 2 décembre 2020Newsletter Flash info – Revirement de jurisprudence : transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption.
vendredi 27 mars 2020vendredi 27 mars 2020Newsletter Flash info – Le gouvernement a adopté des ordonnances visant à faire face à l’épidémie de Covid-19.
mardi 20 août 2019Newsletter Le 2 août 2019, notre cabinet a diffusé une newsletter concernant la première décision de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption.
mardi 20 août 2019Newsletter Le 31 juillet 2019, notre cabinet a diffusé une newsletter sur la loi de blocage française.